La Maison France Services de la Communauté de Communes des Portes de l’Île-de-France (CCPIF) a été inaugurée le 2 novembre 2021, à Bonnières-sur-Seine dans les anciens locaux de la perception. 

Du simple conseil à un accompagnement personnalisé, cette structure accueille les habitants du territoire de la CCPIF et les aide dans leurs démarches administratives. 

Vous y serez reçu par deux agents compétents pour vous accompagner dans vos démarches administratives récurrentes : RSA, primes d’activité, allocation logement ou familiale, permis de conduire, carte grise etc… 

En effet, la Maison France Service regroupe les principaux organismes publics en un seul et même endroit : la CAF, la CNAM, la CNAV, l’AGIRC-ARCCO, le Pôle Emploi, les impôts, la Poste, les services des Ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Direction Générale des Finances Publiques. 

En complément de ces démarches administratives, il est également possible d’accéder à un poste informatique en libre-service (pour les personnes les plus autonomes) et à une imprimante.

Réaliser les démarches administratives pour le compte d’un tiers : procuration, tuteur...

Certaines personnes ne sont pas autorisées à réaliser les démarches pour elles-mêmes, et d’autres peuvent demander à une tierce personne de s’en occuper pour leur compte. Cela est possible dans les deux cas, mais des documents sont demandés, selon la situation, pour protéger la personne concernée par ces démarches. Les personnes mineures ou sous tutelle ne peuvent pas signer de document en leur propre nom, sauf exception. Le tuteur légal doit alors signer les démarches administratives. Pour les personnes sous tutelle, une ordonnance du juge peut-être demandée en preuve de la qualité de tuteur légal. D’autres mesures de protection judiciaires peuvent être dans le même cas selon leur degré, comme la curatelle. Suite à un décès, les héritiers sont habilités à communiquer le changement de situation aux différents organismes, à résilier le contrat d’énergie du logement, demander l’exécution des contrats d’assurance, effectuer la dernière déclaration d’impôt, payer les factures dues, etc. Dans ce cas, un acte notarié ou l’acte de décès et un document attestant la qualité d’héritier peuvent être demandés (voir les documents demandés aux héritiers pour résilier le contrat d’énergie suite à un décès). Le notaire peut aussi être délégué par la famille pour réaliser certaines formalités. Pour permettre à une personne d’agir sur son propre compte bancaire, il est indispensable d’avoir au préalable donné procuration à cette personne. Cette démarche peut varier d’une banque à l’autre, mais il s’agit principalement de rédiger une lettre, indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance de soi-même et de la personne autorisée, d’indiquer sur quels comptes porte l’autorisation, et de joindre les pièces d’identité des deux personnes concernées. 
Pour les autres formalités administratives, l’intéressé peut, selon la nature de la démarche, donner mandat à une tierce personne de réaliser la démarche en son nom. Le mandat est très semblable à la procuration bancaire, mais doit également spécifier la ou les démarches autorisées par ce mandat, ainsi que sa durée dans le temps. 
 

Pour plus d’informations : www.ccpif.fr/maison-france-services/